J.O. 252 du 30 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'élargissement d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie au commerce de gros de la poissonnerie

NOR : MTST0768905V



En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de :

- l'avenant no 57 du 9 janvier 2007, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 4 octobre 2007, publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ;

- l'avenant no 58 du 5 mars 2007, relatif à la garantie maladie des cadres, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 4 octobre 2007, publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ;

- l'avenant no 59 du 5 mars 2007, relatif à la cotisation forfaitaire à l'OPCA-FISTRIFAF, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 4 octobre 2007, publié au Journal officiel du 16 octobre 2007.

Ces textes pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.